Élargir la portée de la loi pour réduire le gaspillage alimentaire en grande et moyenne surface (GMS) et en restauration collective

Pourquoi ?

D’après un rapport de l’ADEME¹, la distribution dans son ensemble produit 14% des pertes alimentaires, ce qui revient à 1,4 millions de tonnes de produits jetés chaque année, étant l’équivalent de 2,8 milliards de repas de 500g qui étaient utilisables et n’ont pas été consommés.

La loi Garot² relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et adoptée en 2016 propose des avancées notables au regard de cette problématique. Première loi votée en Europe et dans le monde sur le sujet du gaspillage alimentaire, elle pose les bases juridiques pour encadrer la gestion des pertes de nourriture et encourage la sensibilisation collective, au regard de ce problème sociétal, environnemental et économique. La loi Garot rend interdite la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables, par exemple par leur « javellisation ». Elle oblige aussi les grandes surfaces de plus de 400m² à signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires (Art. L. 541-15-5). Ces dons font l’objet d’une défiscalisation, puisqu’en distribuant leurs invendus, les magasins peuvent bénéficier d’une déduction de 60% de la valeur de leur résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de cinq pour mille de leur chiffre d’affaires. La loi Egalim³ permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour étendre l’obligation d’établir une convention pour le don à la restauration collective et aux opérateurs de l’industrie agro-alimentaire.

Toutefois, la législation actuelle présente plusieurs limites⁴. Elle ne propose pas de politique de contrôle d’application des obligations qui soit suffisante pour estimer les progrès réalisés ou les lacunes dans l’action des différents acteurs. La signature d’une convention entre les magasins et les associations pour le don ne fait pas systématiquement l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance, malgré une amende de 450 euros qui sanctionne son absence. De la même manière, l’effectivité de la convention n’est pas surveillée. La loi Garot n’inscrit pas de dispositions précises sur la qualité requise des dons. Elle précise seulement que les invendus doivent présenter une date limite de consommation supérieure à 48 heures et prescrit l’obligation de tri des denrées alimentaires par les opérateurs.

Comment ?

• Créer un organe de surveillance et de contrôle pour assurer le respect des règles encadrant le gaspillage alimentaire. Cette structure, indépendante et subventionnée par l’État, aurait pour mission de définir le gaspillage alimentaire, de le mesurer régulièrement, de mener des actions de sensibilisation et des actions de contrôle, notamment sur les conventions signées et la déduction d’impôt.

• Dresser une liste claire et détaillée de critères de qualité des denrées alimentaires pour rendre celles-ci éligibles au don. Un contrôle du respect de ces dispositions doit être opéré systématiquement par un agent extérieur, appartenant à la structure indépendante.

• Conditionner l’attribution des crédits d’impôts aux GMS et services de restauration collective à la qualité des dons obtenus. Seuls les magasins et opérateurs de restauration collective respectant scrupuleusement ces conditions qualitatives pourront en bénéficier.

• Étendre l’obligation de proposer une convention de dons à une association habilitée à davantage d’opérateurs de la restauration collective. Aujourd’hui, seuls les opérateurs préparant plus de 3 000 repas par jour sont concernés par les dispositions de la loi Egalim. Il faut réduire ce seuil minimal.