Faciliter l’accès aux financements pour les parties prenantes des PAT

Pourquoi ?

Au-delà du manque de financements disponibles et adaptés pour développer les PAT, la nature éclatée des sources de financements publics ou privés liés à l’alimentation durable constitue un enjeu d’ingénierie pour les partiesprenantes, plus particulièrement pour les porteurs de projets et les coordinateurs des PAT. Cet éclatement leur demande en effet un niveau d’expertise élevé et des moyens humains importants pour pouvoir les identifier, les mobiliser et mettre en oeuvre leurs actions de manière pérenne et cohérente avec la stratégie globale du PAT¹. Le constat actuel est que l’ingénierie nécessaire pour identifier et mobiliser les financements liés aux PAT est globalement insuffisante. Il existe cependant de fortes inégalités entre collectivités, selon leur taille et leurs compétences, et entre acteurs urbains et ruraux². En outre, la complexité des mesures du PDR et des démarches administratives liées au montage des dossiers de demande de financements constituent des freins à la mobilisation des aides. Ils demandent des moyens financiers et humains conséquents et une expertise spécifique, dont ne disposent pas tous les porteurs de projets.

Comment ?

• Garantir à l’échelle régionale un accompagnement spécifique au financement des PAT. Proposer l’adoption d’un décret qui viserait à renforcer l’ingénierie de la DRAAF afin qu’elle puisse aider chaque collectivité dans la mobilisation des financements et qu’elle puisse accomplir les tâches suivantes : avoir un lieu-ressource dématérialisé sur les financements ; effectuer un accompagnement technique individualisé à la mobilisation de financements ; avoir des échanges réguliers entre personne ressource et acteurs publics (collectivités) et privés pour sensibiliser au dispositif PAT. Concernant la mobilisation des aides de la PAC, le programme de recherche Cap Eye avait d’ailleurs préconisé en 2016 la mise en place d’un accompagnement spécifique coordonné par les chambres d’agriculture et les collectivités (régions, départements, intercommunalités) auprès des différents porteurs de projets³.

• Centraliser les financements accessibles aux PAT. Le Plan France Relance de 2021 est exemplaire en la matière, dans la mesure où il permet la mise à disposition d’une enveloppe globale pour le financement d’actions liées aux PAT, tant sur des dépenses d’investissement que de fonctionnement et notamment pour l’animation du projet global. Les appels à projets pluri-thématiques sont centralisés auprès d’un seul service instructeur, la DRAAF, parfois en partenariat avec les régions⁴. En s’appuyant sur cette expérimentation réussie, nous proposons :
  • À court et moyen terme, de légiférer sur l’harmonisation et la mise en cohérence des financements mobilisables à l’échelle régionale : institutionnalisation de la coopération entre les ARS, les DRAAF et DREAL sur la thématique alimentaire, et de la même manière, entre DRAAF, Régions, Départements, Métropoles;
  • À long terme, d’établir un guichet « unique » pour le financement des PAT : réalisable uniquement en créant une compétence “alimentation”⁵.