Inclure une assemblée citoyenne représentative dans la rédaction du Plan Local d’Urbanisme

Pourquoi ?

La forme future de la ville se décide avant tout au sein du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Or, la concertation déjà rendue obligatoire par le Code de l’Urbanisme a un impact faible, voire nul, sur le contenu de ce document. En effet, les dispositions minimales imposées par la loi ne confèrent pas de caractère prescriptif aux résultats de la concertation : les habitants sont interrogés sur un projet de PLU dans sa forme quasi-finale, qui n’est modifié qu’à la marge suite à la concertation¹.

L’objectif est donc d’améliorer les modalités de la concertation ainsi que de renforcer leur impact sur le contenu du PLU. Cette mesure permettra d’intégrer réellement les habitants à la fabrique de la ville, et de traiter des sujets laissés de côté par les documents de planification. Elle complètera les processus actuels de concertation du PLU et sera une incitation forte pour les pouvoirs publics à organiser une concertation plus approfondie et inclusive.

Comment ?

• Constituer une assemblée représentative de la population avec un rôle prépondérant dans la construction du PLU, à travers l’amendement de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme. La constitution de l’assemblée sera rendue obligatoire pour les PLU et PLU intercommunaux (PLUi) qui concernent plus de 50 000 habitants. Elle rassemblera au minimum 50 personnes, choisies selon une méthode de sélection d’échantillons représentatifs. Dans le cas des intercommunalités, ce tirage au sort assurera aussi la représentativité de chaque commune.
  
  
• Associer l’assemblée représentative à toutes les étapes de la concertation. L’assemblée sera sensibilisée en amont sur les sujets abordés, participera à l’élaboration du PLU, aux débats organisés et approuvera ou non le PLU par un vote à valeur consultative.
  
  
• Diversifier les sujets abordés au cours de la concertation. L’amendement à l’article L.103-2 ajoutera une liste de sujets obligatoires à traiter : densité, genre et ville, santé, sécurité, accès à la nature, artificialisation des sols et accessibilité aux personnes en situation de handicap. Cette liste non-exhaustive de sujets constituera le minimum légal requis mais ne sera pas une liste limitative des sujets pouvant être abordés lors de l’élaboration ou de la révision du PLU(i).
  
  
• Outiller les collectivités pour mener la concertation. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sera chargé de rédiger un manuel de concertation. Ce document recensera et centralisera les bonnes pratiques en la matière. Il pourra notamment proposer aux collectivités de procéder en 3 étapes (éducation, expression des opinions, restitution), de s’adjoindre les compétences d’une agence spécialisée, ou encore de prendre en compte des propositions citoyennes ayant été largement plébiscitées.
  
  
• Rendre public le vote de l’assemblée citoyenne. Au moins une semaine avant l’approbation du PLU(i) par le conseil communal, l’assemblée citoyenne approuvera ou non le document. Ce vote aura une valeur consultative et sera rendu public.