Introduire dans le cadre légal existant, davantage de réglementations visant l’amont de la chaîne de production

Pourquoi ?

La grande majorité des dispositions législatives visant à réduire le gaspillage alimentaire ciblent les acteurs de la distribution et particulièrement les grandes et moyennes surfaces (GMS). Cette étape de la chaîne agroalimentaire a été particulièrement réglementée. À l’inverse, les dispositions encadrant les acteurs de la production et de la transformation alimentaire sont peu nombreuses : la loi EGALIM en 2018¹ a instauré l’obligation, pour les entreprises agroalimentaires réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros, d’établir un partenariat de don. La loi AGEC de 2020² a fixé un objectif de réduction de 50% du gaspillage alimentaire pour les producteurs et les industries agroalimentaires d’ici 2030. Depuis cette loi, les industries agro-alimentaires doivent également réaliser un diagnostic. Au-delà de la loi, il existe des initiatives individuelles à l’échelle locale de la part d’association ou de certaines structures publiques mais un renforcement législatif sur ce sujet permettrait une avancée d’ampleur et plus rapide à l’échelle nationale.

En effet, il ne faut pas négliger l’impact du gaspillage alimentaire généré en amont, par la chaîne de production. L’étape de la production est responsable de 32% du gaspillage global ce qui représente, 3 215 824 tonnes de produits gaspillés et 1 801 765 tonnes de CO2 rejetées³. L’étape de la transformation, elle, est responsable de 21% du gaspillage ce qui correspond à 2 132 813 tonnes de produits gaspillés et 3 022 887 tonnes de CO2 rejetées⁴. Ces deux étapes en amont de la chaîne de production sont responsables de la moitié du gaspillage alimentaire. Les raisons de ce gaspillage sont diverses : calibrage, surplus de production, prix trop bas, problèmes sanitaires, conservation, stockage, manque de circuits de valorisation, recettes, processus de standardisation… Une première étude de l’ADEME montre que sur 19 entreprises agro-alimentaires, 45% des pertes générées lors du processus de transformation ne sont pas valorisées du tout, 8% sont transformées en énergie, 37% en alimentation animale et seulement 9% en alimentation humaine⁵.

Comment ?

• Fixer un objectif ambitieux pour ce secteur dans la loi : zéro déchet non valorisé dans les entreprises agro-alimentaires d’ici 2025. Des objectifs chiffrés devraient également être fixés concernant la part de perte valorisée vers l’alimentation humaine.

• Charger les Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’accompagner les entreprises agro-alimentaires sur la question de la prévention du gaspillage alimentaire, l’étude de l’ADEME ayant montré que les pertes alimentaires pouvaient être évitées en sensibilisant les employés, en améliorant l’organisation et les processus de transformation.

• Fixer comme objectif de conventionner tous les producteurs agricoles avec une entreprise ou une association de valorisation des pertes alimentaires d’ici 2025. Il faudrait ainsi charger les chambres d’agriculture du recensement de ces acteurs et de leur mise en relation avec les producteurs.