Lancer une expérimentation nationale  » achats locaux durables  » en restauration collective

Pourquoi ?

 Les marchés publics, régis par des normes nationales, européennes et internationales, sont identifiés comme un levier pour faire évoluer l’offre et la demande. Dans un souci d’exemplarité administrative, les normes évoluent en incorporant les nouvelles priorités de l’action publique¹ . Dans le domaine agricole et alimentaire, les marchés publics favorisent l’exemplarité socio-environnementale des achats publics². Certaines collectivités exemplaires, telles que la commune de Mouans-Sartoux³, façonnent leurs marchés publics alimentaires afin de favoriser le durable et le local (les denrées alimentaires représentant environ 60% des marchés publics en restauration collective), non sans diff icultés. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, instaure des objectifs nationaux d’introduction de produits dits « de qualité » en restauration collective, à horizon 2022⁴ . Or, le terme « qualité » ne prend pas en compte l’origine géographique des produits, la conformité au droit européen à la concurrence l’y astreignant⁵. Dès lors, la proximité et la circularité ne sont pas favorisées. Par ailleurs, ces appels d’off re étant souvent volumineux, beaucoup d’entreprises agricoles de proximité éprouvent des difficultés à répondre à ces marchés. D’une part, ces derniers ne peuvent explicitement valoriser leurs atouts et, d’autre part, ils ont tendance à favoriser les structures pouvant répondre rapidement à une demande volumineuse. Les exploitations de proximité, notamment celles de petite taille, ne peuvent donc y répondre qu’en ayant été notifiées des volumes en amont de leur publication, afin de pouvoir adapter leurs plans de cultures. Bénéficier d’un débouché stable, prévisible et local constituerait une aide conséquente aux exploitations agricoles françaises. L’État est en mesure de contourner les contraintes réglementaires imposées aux achats publics lorsqu’il estime que cela favorise l’atteinte de priorités stratégiques innovantes. En atteste le développement de l’expérimentation « achats innovants », levant l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour de tels achats sous un seuil de 100 000€⁶.

En complément des outils Localim existants⁷, qui facilitent l’approvisionnement en produits locaux et de qualité des acheteurs publics en restauration collective, nous proposons la mise en place d’une expérimentation « achats locaux durables » permettant de déroger au droit à la concurrence européen en autorisant la discrimination d’origine pour les denrées alimentaires. Cette expérimentation permettrait de faciliter la contractualisation en levant les contraintes de visibilité et de mise en concurrence pour de tels achats en restauration collective en deçà de 100’000€. L’assouplissement du droit à la concurrence européen pour les achats alimentaires est aujourd’hui essentiel au développement de filières locales. La commande publique est un levier prometteur : elle constitue entre 10 et 15% du PIB⁸. Faire bénéficier les acteurs économiques de nos territoires de cette valeur serait donc stratégique sur les plans sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux.

Comment ?

• Définir les termes « local » et « durable ». Ces termes sont clés puisque cette expérimentation vise à favoriser la création de débouchés pluriannuels stables pour les producteurs locaux dont l’activité entraîne des externalités socioenvironnementales positives.

 • Affirmer le caractère innovant des achats durables locaux. L’interdiction à la discrimination liée à l’origine du produit devient obsolète lorsqu’elle empêche le développement de filières d’approvisionnement alimentaires durables sur les territoires.

 • Faire bénéficier l’ensemble des producteurs locaux de denrées alimentaires durables d’une procédure de contractualisation simplifiée en deçà du seuil des 100’000€.

 • Définir des modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation, indispensables à sa validation par le Conseil d’État.